code du travail

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Le code du travail établit en corollaire avec les droit et obligations des sanction disciplinaires que le chef d’entreprise peut prendre en cas d’agissements fautifs de la part de l’employé.

Le code du travail établit la liste des comportements fautifs.

Le code du travail permit au chef d’entreprise de recourir à des sanctions qui sont établit préalablement en cas de faute commise par un salarié. Il existe plusieurs types de sanctions, il y va de simple avertissement au licenciement. Avant l’application de la sanction, le chef d’entreprise est tenue de respecter une procédure dans le but d’informer le salarié concerné afin qu’il puisse préparer sa défense (qui est un droit). Le comportement fautif du salarié est apprécié seulement par le chef d’entreprise. Néanmoins, le code du travail établit une liste exhaustive de comportement considéré comme fautif, celui-ci doit faire partie de la liste ou du moins doit être similaire au comportement décrit comme fautif : le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service, le refus de se conformer à un ordre de l’employeur, le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté, les critiques, les injures, les menaces, les violences, les fautes ou les imprudences commises dans le travail. Pour les entreprises de moins de vingt salariés, le règlement intérieur est obligatoire. Des règlements qui définissent et fixent la discipline, ainsi qu’au droit de la défense des salariés en cas de sanction.

Le code du travail fixe les sanctions disciplinaires.

Le code du travail fixe les caractéristiques de la sanction disciplinaire. Celle doit être équilibrée à la faute commise. Le sanction disciplinaire peut être un blâme, une rétrogradation, une mutation, etc. Par contre, les sanctions pécuniaires, les sanctions discriminatoires, des sanctions prises après un témoignage de bonne foi pour comportement illicite… sont formellement interdites par la loi.

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