convention collective immobiliere

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La convention collective de l’immobilier a connu une dernière modification en 2004. Cette modification a touché aussi le domaine du dépôt, d’extension ainsi que de diffusion.

La convention collective de l’immobilier réglemente le dépôt et l’extension.

Le dépôt de demande de modification doit se faire selon une étape bien définie au préalable. La convention collective immobiliere, ses annexes, les proclamations de dénonciation et d’adhésion sont envoyées à la direction départementale du travail de Paris. Les avenants susceptibles de faire l’objet du droit d’opposition prévu dans les articles du code du travail ne peuvent être déposés qu’à l’échéance du délai nécessaire postérieur à la date de signature de l’avenant. Après qu’une déposition soit effectuée, la ou les parties demanderesse peuvent faire une demande d’extension. Il se pourrait que la demande de modification soit admise, avec cette demande peut être jointe une autre demande d’extension qui est aussi acceptable. Celle-ci est prévue dans un article de code du travail. Cette extension peut être conclue par la suite dans la convention collective immobiliere si la modification est déjà mise en vigueur.

La convention collective de l’immobilier ordonne la diffusion.

La convention collective immobiliere oblige les chefs d’entreprise a diffusée les nouveaux articles entrés en vigueur. L’employeur doit fournir aux représentants syndicaux accrédités dans la société et aux représentants élus du personnel un exemplaire de la convention collective et de ses avenants, et de les prévenir des changements intervenues. Comme ce qui est prévu dans le code du travail et les affichages obligatoires Il est dans l’obligation de tenir un exemplaire de la nouvelle convention collective immobiliere à la disposition du personnel afin de les informer des nouvelles décisions prises à leur égard. Le chef d’entreprise se doit d’être alerter de ces modifications, pour ce faire, il doit toujours s’informer auprès de son représentant se trouvant dans les commissions.

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